En tant que professionnel de la construction et de la rénovation, il est indispensable de connaître et de se tenir informé sur la législation dans le bâtiment et de répondre à certaines réglementations. Quelles sont vos obligations législatives dans le bâtiment ? Quelles sont les normes réglementaires à respecter ? L’ALEC Lyon vous accompagne.
Le décret éco-énergie tertiaire : contexte et cadre légal
Dans le cadre de la Loi ELAN et de ses obligations de réduction des consommations énergétiques, le décret tertiaire a été mis en vigueur le 1er Octobre 2019 (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). L’arrêté relatif à ses conditions de mise en œuvre, dit « Arrêté Méthodes », est paru au journal officiel du 3 mai 2020.
Obligations
Sont concernés tous les bâtiments ou partie de bâtiments du secteur tertiaire (public ou privé) existants avant le 24/11/2018 et ayant une surface de plancher supérieure à 1000 m².
Certaines exceptions ne sont pas soumises aux obligations : constructions provisoires, lieux de culte bâtiments de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure.
LES OBLIGATIONS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE FINALE
Les obligations de réduction des consommations d’énergie finale sont de -40% en 2030, -50% en 2040 pour atteindre -60% en 2050 !
ENCORE QUELQUES MOIS POUR SE PRÉPARER
Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ont jusqu’au 31 décembre 2022, pour déclarer leurs consommations d’énergie dans le cadre du décret tertiaire.
Ces déclarations sont à faire sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME
COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?
2 modalités possibles :
- Valeur relative (généralement bâtiments peu performants) : diminution des consommations de 40%, 50%, 60% d’ici à 2030, 2040, 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
- Valeur absolue (généralement bâtiments performants) : consommation inférieure à un seuil exprimé en kWh/m²/an. Ces seuils seront publiés dans l’arrêté « valeurs absolues » attendu d’ici la fin de l’année 2020.
Ces consommations seront automatiquement ajustées en fonction des variations climatiques et pourront être modulées selon certains critères :
- Volume d’activité
- Contraintes techniques
- Contraintes architecturales/patrimoniales
- Actions au coût à disproportion manifeste
Ces modulations devront être justifiées à chaque fois.
Il est à noter qu’il sera possible de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou une partie du patrimoine soumis à l’obligation.
SANCTIONS ET NOTATION
En cas de non-respect des obligations, des sanctions pourront être appliquées selon différents paramètres (publication « name&shame » et amendes)
Aussi chaque année, l’assujetti recevra une « note » pour chaque bâtiment (notation Eco-Energie Tertiaire). Celle-ci qualifiera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations au regard des résultats obtenus.