La loi sur l’accélération des Énergies Renouvelables (EnR) a introduit un volet encore plutôt méconnu : la solarisation des parkings ! Nous avons déjà beaucoup communiqué sur des décrets plus « populaires » comme le décret tertiaire et le décret BACS. Ces derniers visent l’amélioration, la performance et l’efficacité énergétique des bâtiments. La Loi vise également l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et donc le développement du solaire !
La solarisation des parkings : nouvelles obligations et objectifs fixés par la Loi
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables comprend l’article 40 de la loi 2023-175 et fixe un objectif ambitieux : passer de 15 à 45 gigawatts (GW) installés d’ici 2028, notamment via la solarisation des parkings.
La solarisation des parkings (ombrières photovoltaïques) devient ainsi un pilier majeur de la transition énergétique, incitant à repenser l’utilisation des espaces urbains pour favoriser les énergies renouvelables.
Objectifs et critères
Les critères de solarisation des parkings sont précis. Les parkings concernés doivent excéder 1500 m² pour les structures existantes ou dépasser les 500 m² pour les nouvelles constructions.
Une surface de 1500m² correspond à un parking souvent inférieur à 100 places.
Les obligations sont claires : 50% de la surface du parking doit être couverte par une ombrière d’ici 2026 ou 2028, selon la taille du parc.
Pour les surfaces de 10 000 m² ou plus, la date butoir est fixée au 1er juillet 2026, tandis que pour celles entre 1 500 m² et 10 000 m², la limite est le 1er juillet 2028.
Le non-respect de ces normes entraîne des sanctions annuelles conséquentes : jusqu’à 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € pour les plus grands.
Dans les 1500 m², les surfaces comptées sont :
- Les emplacements destinés au stationnement sauf s’ils ont une fonction alternative (zone de chargement ou déchargement par exemple)
- Les voies de circulation, les aménagements et zones de péage
Ne sont pas comptées :
- Les espaces verts, les aires de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.
Des dérogations sont possibles pour des raisons spécifiques telles que la présence d’arbres, des contraintes techniques, financières ou architecturales.
De l’élecricité photovoltaïque sur mon parking d’accord, mais pour en faire quoi ?
Trois modèle s’offrent à vous :
La vente totale
Revente totale de la production à l’obligation d’achat à un tarif fixe régulé par l’état. Contrat sur 20 ans.
L’autoconsommation avec ou sans revente du surplus
Permet un effacement de la consommation électrique du site grâce à la production et le surplus potentiel de production est revendu à l’obligation d’achat à un tarif réduit par rapport à la vente totale.
L’autoconsommation collective
C’est un montage financier qui permet la commercialisation directe entre producteurs et consommateurs voisins. La tarif de vente est négocié au sein de la PMO (Personne morale organisatrice)
Nous répondons à vos questions
Vous avez des questions sur l’application de cet article, n’hésitez pas à nous contacter. L’ALEC Lyon se tient à disposition de tout porteur de projet à ce sujet.
Contact ALEC Lyon
- Alexandre HUSSON – Chargé de missions – Pôle « Accompagner les stratégies et les réalisations des maîtres d’ouvrages professionnels »