Vous recevez fréquemment des appels d’entreprises vous proposant des travaux de rénovation énergétique par téléphone, par Internet ou directement à votre domicile ? Voici quelques recommandations pour vous aider à éviter les ennuis lors d’un démarchage abusif.
Démarchage téléphonique : que dit la loi ?
La loi du 24 juillet 2020 interdit les appels commerciaux ayant pour objet la vente de travaux de rénovation énergétique. Les démarchages téléphoniques ne sont autorisés que certains jours, à certaines heures et à certaines fréquences, déterminés par un arrêté gouvernemental non encore publié. La violation de l’interdiction de démarchage entraînera des sanctions. Si un contrat est signé après cette annonce, il sera considéré comme nul. La loi renforce encore la protection des personnes en réglementant davantage toutes les sollicitations à partir du 1er mars 2023. Voir service.public.fr pour plus d’informations.
Ne donnez pas votre accord sans prendre le temps de la réflexion
Certaines procédures commerciales vous obligent à signer une offre immédiatement sans vous donner suffisamment de temps pour réfléchir. Un manque de réflexion qui peut faire des ravages sur un projet de rénovation. Les matériaux et équipements fournis peuvent ne pas convenir à votre habitation. Les travaux peuvent ne pas avoir de sens ou les aides promises peuvent ne pas exister.
N’acceptez jamais une offre après un entretien (en personne ou par téléphone). Ne signez rien et ne payez pas d’acompte le jour même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
Aucun professionnel ne peut accepter de paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat hors établissement (Code de la consommation – article 121-18-2).
N’acceptez pas les devis antidatés. Par mesure de précaution, demandez un devis précis mentionnant les conditions d’obtention des aides financières, la date de visite préalable pour l’état des lieux du logement, les performances techniques des matériaux et le prix détaillé des équipements et de la main d’œuvre.
Pour une analyse de la pertinence des travaux proposés et de l’adéquation de l’offre, contactez immédiatement votre conseiller France Rénov local. Les conseillers énergie climat, comme à l’ALEC Lyon pour les habitants de la métropole de Lyon, vous apportent des conseils personnalisés sur les travaux et équipements les plus pertinents et performants pour améliorer votre habitation. Vous pouvez également leur montrer les devis proposés et vérifier la véracité des aides financières promises.
Ne jamais croire les entreprises qui prétendent intervenir au nom de l’ADEME
L’ADEME ne cautionne aucun démarchage téléphonique, via internet ou à domicile. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers pour leur fournir des prestations commerciales.
Actuellement, des campagnes d’arnaques téléphoniques sont en cours, utilisant le nom de l’ADEME. Elles ont pour but de vous tromper et vous inciter à investir dans l’efficacité énergétique.
Par précaution, ne répondez jamais à ce type de pratique, ne communiquez pas vos coordonnées et votre numéro fiscal. Ne signez aucun document et signalez tout message suspect à l’ADEME.
Pour bénéficier d’une aide financière, passer par des professionnels qualifiés RGE
Seuls les travaux effectués par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) peuvent bénéficier d’aides financières. Vous pouvez facilement vérifier si un expert a bénéficié d’une mention RGE en consultant l’annuaire en ligne des experts RGE.
Demandez également au professionnel de vous fournir une copie de son attestation de qualification RGE. Cette attestation mentionne la date d’échéance de la mention RGE, les domaines d’intervention et la compétence du spécialiste. Les professionnels doivent être titulaires des qualifications RGE au moment de la réalisation des travaux. L’attestation doit comporter la mention du RGE. Vous pouvez également le télécharger sur Internet. Ne signez pas de devis avec un professionnel non qualifié. Même si le professionnel vous indique que la qualification est en cours, vous n’êtes pas certain qu’il le sera au moment des travaux.
En cas de doute, vous avez 14 jours pour vous rétracter
Dans le cas de signatures lors d’un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Renvoyez simplement le bulletin de retrait qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi indiquée par La Poste faisant foi.
S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la livraison de celui-ci. Toutefois, lors de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage sur place, les consommateurs peuvent se rétracter à compter de la date de signature.
Déposez une plainte
Vous pouvez vous adresser à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour déposer une plainte. Vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l’Économie pour trouver la DDPP la plus proche de chez vous.
La direction départementale de la Protection des Populations est chargée entre autres par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquêtes, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur. Elle veille notamment à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et service. Les procédures engagées par la DDPP peuvent déboucher sur l’ouverture d’une instance auprès des tribunaux ou encore sur une transaction entre l’administration, le parquet et le professionnel.
Les DDPP sont compétentes en cas de défaut d’information pré-contractuelles et de pratiques commerciales déloyales.
En cas de malfaçon, il faut alors faire une réclamation à l’organisme de qualification du professionnel ayant effectué les travaux en remplissant ce formulaire.
Pour recevoir des dommages et intérêts ou d’annuler un contrat, il faut entreprendre une action devant le juge civil via une association de consommateurs ou un avocat.
Pour signaler une fraude, vous pouvez également trouver des renseignements et signaler un problème sur le site Signal Conso du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Si vous constatez une pratique illicite sur Internet, vous pouvez également le signaler sur ce site du ministère de l’Intérieur www.internet-signalement.gouv.fr