Le statut des ALEC renforcé par la loi Climat et Résilience

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi climat et résilience. Le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) s'en voit renforcé.

loi climat et resilience
loi climat et resilience

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté par le Parlement le mardi 20 juillet 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

les alec inscrites dans la loi

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 20 juillet 2021, le projet de loi Climat et résilience. L’article 43 bis A modifie ainsi l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie et renforce le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) en précisant les missions qu’elles mènent.

La Présidente et le Conseil d’administration de la fédération FLAME se réjouissent de l’adoption de cette disposition, déterminante pour la continuité des activités que les agences locales mènent dans les territoires auprès des communes et EPCI. La Loi désormais votée, l’étape suivante va consister à travailler en collaboration avec l’Administration pour parfaire ce dispositif.

ce que dit la loi concernant les alec

Article L. 211-5-1. du code de l’énergie :

Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

  1. De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
  2. De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
  3. De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
  4. De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
  5. D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat.«