Publié le 14 octobre 2020

Décret tertiaire : décryptage

Dès 2021, chaque année et au plus tard le 30 septembre, les gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire (public ou privé) devront déclarer leurs consommations. Objectif : la réduction des consommations d'énergie finale !

ALEC Lyon

Le « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette dernière impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

décret tertiaire : Contexte et cadre législatif

Dans le cadre de la Loi ELAN et de ses obligations de réduction des consommation énergétiques, le décret tertiaire a été mis en vigueur le 1^er Octobre 2019 (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). L’arrêté relatif à ses conditions de mise en œuvre, dit « Arrêté Méthodes », est paru au journal officiel du 3 mai 2020.

Obligations

Sont concernés tous les bâtiments ou partie de bâtiments du secteur tertiaire (public ou privé) existants avant le 24/11/2018 et ayant une surface de plancher supérieure à 1000 m².

Certaines exceptions ne sont pas soumises aux obligations : constructions provisoires, lieux de culte bâtiments de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure.

Les obligations de réduction des consommations d’énergie finale

Les obligations de réduction des consommations d’énergie finale sont de -40% en 2030, -50% en 2040 pour atteindre -60% en 2050 !

A cette fin, les consommations doivent être déclarées à partir de 2021, chaque année et au plus tard le 30 septembre.

Ces déclarations sont à faire sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME

Comment atteindre ces objectifs ?

2 modalités possibles :

• Valeur relative (généralement bâtiments peu performants) : diminution des consommations de 40%, 50%, 60% d’ici à 2030, 2040, 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020.
• Valeur absolue (généralement bâtiments performants) : consommation inférieure à un seuil exprimé en kWh/m²/an. Ces seuils seront publiés dans l’arrêté « valeurs absolues » attendu d’ici la fin de l’année 2020.

Ces consommations seront automatiquement ajustées en fonction des variations climatiques et pourront être modulées selon certains critères :

• Volume d’activité
• Contraintes techniques
• Contraintes architecturales/patrimoniales
• Actions au coût à disproportion manifeste

Ces modulations devront être justifiées à chaque fois.

Il est à noter qu’il sera possible de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou une partie du patrimoine soumis à l’obligation.

Sanctions et notation

En cas de non-respect des obligations, des sanctions pourront être appliquées selon différents paramètres (publication « name&shame » et amendes)

Aussi chaque année, l’assujetti recevra une « note » pour chaque bâtiment (notation Eco-Energie Tertiaire). Celle-ci qualifiera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations au regard des résultats obtenus.